Conditions générales de vente (CGV)

Gabarit à valider juridiquement. Les abonnements payants sont souscrits dans l’application ; ces CGV encadrent la relation contractuelle associée.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service numérique « Journal de Mer », accessible notamment depuis le sous-domaine app.journaldemer.com, par des consommateurs ou professionnels selon les cas.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande dans l’application. Le paiement est réalisé via le prestataire Stripe (Stripe Checkout). La vitrine www.journaldemer.com ne perçoit aucun règlement.

3. Droit de rétractation légal (14 jours)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur.

[À préciser : modalités pratiques de notification (adresse, formulaire) et effets sur remboursement]

4. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation, l’éditeur propose une garantie commerciale : pour les abonnements payants, remboursement intégral sous trente (30) jours en cas d’insatisfaction, sans justification obligatoire, dans les conditions et délais précisés au moment de la souscription dans l’application.

5. Résiliation et fin d’abonnement

[À compléter : résiliation à tout moment, fin de période payée, absence de remboursement au prorata sauf mention contraire, etc.]

6. Responsabilité

Le service est fourni dans les limites d’une obligation de moyens. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou de l’usage maritime des informations enregistrées (aide à la navigation non certifiée).

7. Médiation et litiges

[À compléter : médiateur de la consommation, plateforme RLL, juridiction compétente en cas de litige]

8. Droit applicable

[À compléter : droit français / autre, tribunaux compétents]